Conditions générales de vente

Article 1 : Identification de l'organisme

TERCIA, SARL, exerçant sous le nom commercial TERCIA Formation, SIRET 10492427900011, dont le siège est situé 30 rue des Pins Francs, 33210 Toulenne, représentée par Michael Mestivier. Le capital social reste à confirmer.

Téléphone : 07 56 94 08 46 : E-mail : contact@tercia-formation.fr : Site : www.tercia-formation.fr

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 75331858433 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

La certification qualité concerne la catégorie « actions de formation ». Les références du certificat restent à confirmer.

Article 2 : Définitions

Organisme : TERCIA Formation.

Client : toute personne physique ou morale qui commande une formation.

Particulier : client personne physique qui finance tout ou partie de sa formation à titre individuel et à ses frais. Il a la qualité de consommateur.

Entreprise : client personne morale ou professionnel qui inscrit un ou plusieurs salariés.

Stagiaire : personne qui suit la formation.

Financeur : tiers qui prend en charge tout ou partie du coût (Caisse des Dépôts au titre du CPF, France Travail, OPCO, Région, employeur).

Formation certifiante : formation préparant à un titre professionnel inscrit au RNCP.

Formation à distance : formation suivie en visioconférence ou en e-learning.

Article 3 : Objet, champ d'application et documents contractuels

3.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations proposées par l'Organisme, en présentiel ou à distance, quel que soit le mode de financement.

3.2 Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit contraire de l'Organisme.

3.3 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

le contrat de formation professionnelle (Particulier) ou la convention de formation (Entreprise), ou les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation pour une inscription par le CPF ;

le programme de la formation et, le cas échéant, le devis accepté ;

les présentes CGV ;

le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

3.4 L'Organisme peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention.

Article 4 : Information préalable et inscription

4.1 Avant toute inscription, l'Organisme remet au futur stagiaire le programme de la formation. Celui-ci précise les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités et délais d'accès, le tarif, les méthodes pédagogiques, les modalités d'évaluation et l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

4.2 Pour les formations certifiantes, un entretien de positionnement vérifie l'adéquation entre le projet du candidat, ses prérequis et la formation. L'Organisme peut refuser une inscription si les prérequis ne sont pas réunis ; il motive ce refus et oriente le candidat.

4.3 L'inscription devient définitive :

pour un Particulier : à la signature du contrat de formation professionnelle, à l'expiration du délai de rétractation (article 8) ;

pour une Entreprise : à la réception de la convention de formation signée ou du bon de commande ;

pour une inscription par le CPF : à la validation de la commande sur la plateforme Mon Compte Formation, selon ses conditions générales.

4.4 Le délai d’envoi de la convocation précisant les dates, horaires et modalités pratiques reste à confirmer.

4.5 Les entrées en formation ont lieu aux dates de session publiées, sous réserve d'un nombre suffisant de participants (article 15).

Article 5 : Prix

5.1 Les tarifs sont ceux du programme ou du devis. Le régime de TVA et la mention fiscale applicable restent à confirmer.

5.2 Le périmètre des prestations comprises dans le prix, notamment les frais d’inscription aux examens, reste à confirmer.

5.3 Les frais exclus du prix et le périmètre du rattrapage restent à confirmer. Le tarif communiqué pour le rattrapage est de 300 € par CCP.

Article 6 : Conditions de paiement des Particuliers

6.1 Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 8 (article L6353-6 du Code du travail).

6.2 À l'expiration de ce délai, le Particulier peut verser un acompte de 30 % maximum du prix total de la formation.

6.3 L’échéancier de règlement du solde reste à confirmer et sera précisé au contrat.

6.4 Les moyens de paiement acceptés restent à confirmer.

6.5 En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'Organisme adresse une relance écrite. Sans régularisation sous 15 jours, il peut suspendre l'accès à la formation après une mise en demeure restée sans effet.

Article 7 : Conditions de paiement des Entreprises

7.1 Le calendrier de facturation et le délai de paiement des entreprises restent à confirmer.

7.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7.3 En cas de prise en charge par un OPCO, l'Entreprise doit faire sa demande avant le début de la formation et en communiquer l'accord à l'Organisme. Si l'OPCO ne paie pas tout ou partie du coût, quelle qu'en soit la raison, le reste est facturé à l'Entreprise.

Article 8 : Droit de rétractation des Particuliers

8.1 Le Particulier dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

8.2 Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par e-mail, par signature électronique) ou hors établissement, le délai de rétractation est porté à 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). La rétractation peut alors être notifiée par tout moyen écrit dénué d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe, envoyé à contact@tercia-formation.fr ou à l'adresse du siège.

8.3 La rétractation n'a pas à être motivée et n'entraîne aucune pénalité. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

8.4 Le Particulier peut demander expressément, par écrit, que la formation commence avant la fin du délai de 14 jours. S'il se rétracte ensuite, il doit seulement le montant correspondant à la formation déjà suivie, calculé au prorata du prix total (article L221-25 du Code de la consommation). Aucune somme n'est exigible avant l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 8.1.

8.5 Pour une inscription par le CPF, le droit de rétractation et ses modalités sont ceux prévus par les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation.

Article 9 : Financements

9.1 Principe. Le Client qui sollicite un financement en fait la demande avant l'entrée en formation. L'Organisme l'accompagne dans ses démarches mais ne garantit pas l'obtention du financement, qui relève de la seule décision du financeur.

9.2 Compte personnel de formation (CPF). Pour les formations certifiantes référencées sur Mon Compte Formation, l'inscription, l'annulation, le report et le paiement sont régis par les conditions générales d'utilisation de la plateforme, qui prévalent sur les présentes CGV. Le titulaire acquitte, le cas échéant, la participation forfaitaire prévue par la réglementation. Si ses droits sont insuffisants, le reste à charge est payé sur la plateforme ou complété par un abondement (employeur, France Travail, Région).

9.3 Engagements de l'Organisme concernant le CPF. L'Organisme ne pratique aucune sollicitation commerciale non désirée (téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux) en vue d'une inscription par le CPF. Il n'offre aucun cadeau, aucune somme d'argent ni aucun avantage lié à l'utilisation des droits CPF. Il ne demande jamais les identifiants Mon Compte Formation ou FranceConnect d'un titulaire.

9.4 France Travail et Région. Le financement n'est acquis qu'après l'accord écrit du financeur, obtenu avant l'entrée en formation. Si l'accord est refusé, le candidat peut renoncer à sa formation sans frais ou la financer selon les articles 5 et 6.

9.5 OPCO et employeur. Voir l'article 7.3.

9.6 Reste à charge. Toute somme non prise en charge par un financeur n'est facturée au stagiaire ou à l'Entreprise qu'après son accord écrit, sur la base d'un devis.

9.7 Subrogation. Lorsque le financeur paie directement l'Organisme, le Client n'avance pas les sommes correspondantes. En cas d'absence ou d'abandon non justifié entraînant une réduction du paiement du financeur, les sommes non prises en charge peuvent être facturées au Client dans les limites de l'article 17.

Article 10 : Déroulement de la formation

10.1 La formation se déroule conformément au programme remis au stagiaire. L'Organisme peut adapter le contenu ou l'ordre des séquences pour tenir compte des évolutions réglementaires ou du référentiel de certification, sans réduire le volume horaire prévu.

10.2 Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'Organisme, remis avant l'entrée en formation, ainsi que celui des locaux où se déroule la formation.

10.3 L'Organisme peut confier l'animation de certaines séquences à un formateur intervenant pour son compte. Il reste seul responsable de la bonne exécution de la formation.

Article 11 : Formation à distance

11.1 Les formations en visioconférence et en e-learning nécessitent un ordinateur, une connexion Internet stable, une imprimante et, le cas échéant, une webcam et un micro. Le stagiaire vérifie qu'il dispose de cet équipement avant son inscription ; l'Organisme peut organiser un test de connexion.

11.2 Les identifiants d'accès à la plateforme sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers. L'accès est ouvert pour la durée prévue au programme.

11.3 L'assiduité à distance est attestée par les relevés de connexion, les émargements électroniques et la réalisation des travaux demandés.

11.4 Les modalités et le délai de réponse de l’assistance technique et pédagogique restent à confirmer.

11.5 L'Organisme n'est pas responsable des interruptions dues à l'équipement ou à la connexion du stagiaire. En cas d'indisponibilité de sa plateforme ou de ses outils, il reprogramme les séquences concernées sans frais.

Article 12 : Période en entreprise

12.1 Les formations certifiantes comprennent une période de stage de 140 heures en entreprise. Elle fait l'objet d'une convention de stage signée par le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'Organisme avant le début du stage.

12.2 L'Organisme accompagne le stagiaire dans sa recherche d'entreprise d'accueil, sans obligation de résultat. La recherche relève avant tout du stagiaire.

12.3 Le stagiaire demandeur d'emploi ou en reconversion reste couvert selon les règles de son statut ; l'Organisme vérifie la couverture accidents du travail applicable avant le début du stage.

Article 13 : Assiduité et absences

13.1 Le stagiaire signe une feuille d'émargement par demi-journée (ou émarge électroniquement). Toute absence est signalée à l'Organisme dans les plus brefs délais et justifiée sous 48 heures.

13.2 Les absences sont signalées au financeur lorsque celui-ci l'exige. Une absence non justifiée peut entraîner une réduction de la prise en charge ; les heures non financées sont alors facturées dans les conditions de l'article 17.

13.3 À l'issue de la formation, l'Organisme remet au stagiaire un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.

Article 14 : Certification

14.1 Les formations préparent aux titres professionnels du Ministère du Travail. Session d’examen organisée sous réserve d’agrément. Le centre d’examen et les modalités d’organisation restent à confirmer.

14.2 L'Organisme s'engage sur les moyens mis en œuvre pour préparer le stagiaire. Il ne s'engage pas sur la réussite aux épreuves. Le titre est délivré sous réserve de réussite.

14.3 Pour se présenter à la session, le stagiaire remet dans les délais demandés son dossier professionnel et les pièces nécessaires à l'inscription. À défaut, l'Organisme ne peut l'inscrire à la session.

14.4 En cas de réussite partielle, le stagiaire conserve les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus et peut se présenter aux CCP manquants lors d'une session ultérieure, dans la limite de validité du titre.

Article 15 : Report ou annulation par l'Organisme

15.1 Le délai de prévenance en cas de report ou d’annulation d’une session par l’organisme reste à confirmer.

15.2 Le Client choisit alors entre une inscription à une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours. Aucune autre indemnité n'est due.

15.3 L'Organisme peut modifier les dates ou horaires d'une séance en cours de formation pour un motif sérieux, en proposant une date de remplacement, sans réduire le volume horaire.

Article 16 : Report ou annulation par le Client avant le début de la formation

16.1 Les conditions de report et d’annulation par un particulier, ainsi que le sort de l’acompte, restent à confirmer.

16.2 Les conditions d’annulation par une entreprise et le barème de dédit restent à confirmer.

L'Entreprise peut remplacer le stagiaire par une autre personne de même profil sans frais, jusqu'au premier jour de la formation. Le dédit est facturé séparément, sous l'intitulé « dédit » ; il ne constitue pas une dépense de formation et ne peut pas être pris en charge par un OPCO ni imputé sur un financement public.

16.3 CPF. Les règles d'annulation et de report sont celles des conditions générales de Mon Compte Formation.

Article 17 : Abandon en cours de formation et force majeure

17.1 Force majeure. Si, par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail). Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités (article 1218 du Code civil), notamment une maladie ou un accident grave du stagiaire ou d'un proche à charge, attesté par un justificatif.

17.2 Les conditions financières d’abandon hors force majeure par un particulier restent à confirmer.

17.3 Les conditions financières d’abandon d’une formation commandée par une entreprise restent à confirmer.

17.4 Financement public ou CPF. Les sommes non réalisées ne sont jamais facturées au financeur. Seules les heures effectivement suivies sont déclarées et payées.

17.5 Exclusion. En cas de manquement grave au règlement intérieur, l'Organisme peut exclure le stagiaire après la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur. Les heures réalisées restent dues.

Article 18 : Responsabilité

18.1 L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la formation. Il ne garantit ni l'obtention de la certification, ni l'accès à un emploi.

18.2 À l'égard des Entreprises, la responsabilité de l'Organisme est limitée au montant payé pour la formation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte d'exploitation ou de clientèle.

18.3 À l'égard des Particuliers, la responsabilité de l'Organisme est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes ne limite les droits du consommateur.

18.4 Les coordonnées de l’assureur responsabilité civile professionnelle et le numéro du contrat restent à confirmer.

Article 19 : Propriété intellectuelle

19.1 Les supports de formation, sous quelque forme que ce soit (papier, numérique, vidéos, exercices, évaluations), sont la propriété exclusive de l'Organisme ou de ses partenaires.

19.2 Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition d'un tiers, totale ou partielle, sans accord écrit de l'Organisme est interdite. L'enregistrement des séances en visioconférence est interdit sans autorisation.

Article 20 : Confidentialité

L'Organisme et le Client s'engagent à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont ils ont connaissance à l'occasion de la formation, notamment les informations sur l'Entreprise transmises dans le cadre du stage ou des études de cas.

Article 21 : Données personnelles

21.1 L'Organisme traite les données personnelles du Client et du stagiaire pour gérer l'inscription, le suivi pédagogique et administratif, la certification, la facturation et les relations avec les financeurs. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales de l'Organisme (Code du travail, contrôle des financeurs, certification Qualiopi).

21.2 Les données sont transmises, dans la limite nécessaire, aux financeurs, à la Caisse des Dépôts (CPF), au centre d'examen, à la DREETS, à l'entreprise d'accueil et aux prestataires techniques de l'Organisme (hébergement, plateforme de formation, émargement électronique, visioconférence).

21.3 Elles sont conservées pendant la durée de la formation puis archivées pendant la durée imposée par les obligations légales et celles des financeurs.

21.4 La personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle exerce à contact@tercia-formation.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 22 : Accessibilité et handicap

Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Le candidat est invité à contacter le référent handicap, Michael Mestivier (contact@tercia-formation.fr : 07 56 94 08 46), avant son inscription. Les adaptations possibles de la formation et des épreuves sont étudiées avec lui, si besoin avec l'Agefiph, Cap emploi ou la MDPH.

Article 23 : Réclamations

23.1 Toute réclamation est adressée par écrit à contact@tercia-formation.fr ou à l’adresse du siège. Une réponse est apportée sous 48 h maximum après l’envoi du mail, par mail ou lors d’une visioconférence enregistrée.

23.2 Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de l'Organisme.

Article 24 : Médiation de la consommation

24.1 Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’organisme restent à confirmer.

24.2 Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

24.3 Les litiges avec une Entreprise ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

Article 25 : Droit applicable et juridiction

25.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

25.2 En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

25.3 À défaut, les litiges avec une Entreprise relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Organisme. Le Particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

25.4 Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

La date d’entrée en vigueur sera précisée après validation de la version définitive.

Annexe : Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de TERCIA Formation, 30 rue des Pins Francs, 33210 Toulenne, contact@tercia-formation.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :

Intitulé de la formation : …………………………

Contrat signé le : …………………………

Nom et prénom : …………………………

Adresse : …………………………

Date : …………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………